Ombrières photovoltaïques : votre commune est-elle concernée ?

Un parking en ouvrage est un parking aménagé dans une structure bâtie au-dessus du sol : parking silo à plusieurs niveaux, stationnement en étage d’un bâtiment ou sur sa toiture.

Les stationnements situés le long d’une voie de circulation ne sont pas considérés comme un parc de stationnement et ne sont donc pas soumis à la loi.

Un parc de stationnement est considéré ombragé sur plus de la moitié de sa superficie en cas de présence, aux échéances fixées par la loi, d’arbres à canopée large, répartis sur l’ensemble de celui-ci, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement. Ces arbres doivent offrir ou permettre d’offrir l’ombrage nécessaire.
Le gestionnaire du parc peut établir que les arbres plantés dans le parking assurent, d’ores et déjà, l’ombrage de plus de la moitié de sa surface.

La rentabilité de l’installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l’énergie produite sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d’achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite par l’installation, multiplié par un coefficient.
La valeur de ce coefficient, ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie.

D’après la loi, le coût des travaux couvre la fourniture des équipements et des matériaux, l’installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels et, dans le cas d’un parking existant, les coûts liés à l’adaptation du parking lorsqu’ils sont nécessaires pour la réalisation de l’obligation. Il inclut le coût des travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d’une réglementation.
Dans le cas des ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.

– Lorsqu’il est supporté par le gestionnaire du parc de stationnement, le coût des travaux liés à l’installation des ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite durant vingt ans, déterminés sur la base d’une évaluation du productible de l’installation et des mécanismes de soutien à la production d’électricité, selon une méthode définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie, qui prévoit le taux d’actualisation à appliquer.

– Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers investisseur, le coût des travaux liés à l’installation d’ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers investisseur au gestionnaire.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d’un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :

– soit la valeur vénale de ce parking au jour de la demande d’exonération, lorsqu’il s’agit d’un parking existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations de la loi.

– soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation du parking, au sens de l’article R. 111-25-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de mise en œuvre de cette obligation.

D’après la loi, le coût des travaux couvre, la fourniture des équipements et des matériaux, l’installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d’un parking existant, les coûts liés à l’adaptation du parking lorsqu’ils sont nécessaires pour la réalisation de l’obligation. Il inclut le coût des travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d’une réglementation.
Dans le cas des ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.

– Lorsqu’il est supporté par le gestionnaire du parc de stationnement, le coût des travaux liés à l’installation des ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite durant vingt ans, déterminés sur la base d’une évaluation du productible de l’installation et des mécanismes de soutien à la production d’électricité, selon une méthode définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie, qui prévoit le taux d’actualisation à appliquer.

– Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l’installation d’ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au gestionnaire.

Lorsque le gestionnaire du parc de stationnement organise une procédure visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement l’installation d’ombrières photovoltaïques, l’absence de réponse ou le caractère infructueux de la procédure, attesté par le gestionnaire, permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux.
Dans le cadre d’une procédure allotie, le caractère infructueux s’apprécie sur le lot portant sur l’installation des ombrières photovoltaïques.

Les procédures mentionnées à l’alinéa précédent, auxquelles le gestionnaire se soumet de manière obligatoire ou volontaire, sont :
1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande publique ;
2° La procédure de sélection prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Les procédures d’appel à manifestation d’intérêt prévues aux II et III de l’article L. 2122-1-3-1 du même code.

ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement.