Toutes vos réglementations, classées par thématique
Chaque fiche est classée dans l’une de nos 8 catégories, mises à jour en continu.
Mobilité
Plans de déplacement, stationnement, voirie communale et aménagements cyclables.
Habitat
Politiques de l’habitat, logement social, encadrement des locations et lutte contre l’habitat indigne.
Environnement
Protection des espaces naturels, biodiversité, zones humides et prévention des nuisances.
Documents d’urbanisme
Élaboration et évolution de vos PLU, PLUi, cartes communales et servitudes d’urbanisme.
Énergie & climat
Rénovation énergétique, plans climat territoriaux et obligations liées à la transition énergétique.
Permis & autorisations
Permis de construire, déclarations préalables et autorisations d’urbanisme au quotidien.
Risques & prévention
Plans de prévention des risques, dépôts sauvages, sécurité publique et obligations du maire.
Gestion urbaine
Espaces publics, équipements communaux et gestion du patrimoine bâti de la commune.
Une expertise urbanistique au service des mairies
ADT Infos est né de la rencontre entre deux professionnels de l’aménagement du territoire, convaincus que la réglementation peut être comprise sans détour juridique. Notre mission : traduire les textes complexes en fiches pratiques, directement utilisables par vos équipes.
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À quoi ressemble une fiche ADT Infos
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Les places de stationnement à proximité des passages piétons
Pourquoi faut-il supprimer des places de stationnement ?
Suite à l’Article 52 de la loi LOM qui crée l’Article L118-5-1 du code de la voirie routière
Quelle est l’obligation ?
La loi interdit tout stationnement à moins de 5 mètres en amont d’un passage piétons.
Quelles échéances pour se mettre en règle ?
Les places concernées par la loi devront être supprimées avant le 31 décembre 2026.
Sont exemptés, les stationnements :
– Des vélos,
– Des vélos à assistance électrique (VAE)
– Les engins de déplacement personnels (EDP) : Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…..
Des pénalités prévues ?
A l’heure actuelle aucune pénalité n’est prévue par la loi en cas de non respect des obligations.
Comment appliquer la loi ?
Quelles places de stationnements sont concernées ?
Les places qui doivent obligatoirement être supprimées sont celles qui se trouvent à moins de 5 mètres – dans le sens de la circulation – d’un passage piéton. (Places rouges)
Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) recommande, dans son étude sur le sujet, de supprimer également les places situées à moins de 5 mètres dans le sens inverse à de la circulation. (Places oranges)
Dans le cas d’une rue à sens unique
Les places qui doivent être supprimées sont celles qui se trouvent à moins de 5 mètres – dans le sens de la circulation – d’un passage piéton. (Places rouges)
Dans le cas d’une rue à 50 km/h
Si la loi ne prévoit pas de variante d’application suivant la vitesse des voies, le Cerema préconise, dans son étude pour les voies à 50 km/h et suivant les configurations des rues, d’allonger la distance condamnée jusqu’à 10 mètres. (Places rouges)
La recommandation du CEREMA s’applique également dans ce cas de figure. (Places oranges)
Dans le cas de places en batailles
Les distances restent les mêmes ; le minimum légal (5 mètres) correspond généralement à 2 places en batailles. (Places rouges)
La recommandation du CEREMA s’applique également dans ce cas de figure. (Places oranges)
Dans le cas de places en épis
Les distances restent les mêmes ; le minimum légal (5 mètres) correspond généralement à 2 places en épis. (Places rouges)
La recommandation du CEREMA s’applique également dans ce cas de figure. (Places oranges)
Dans le cas d’une rue à double sens cycle
Les places qui doivent être supprimées sont celles qui se trouvent à moins de 5 mètress – dans le sens de la circulation – d’un passage piéton. (Places rouges)
Attention : La règle s’applique à la fois dans le sens des voitures ET dans le sens des cycles.
La recommandation du CEREMA s’applique également dans ce cas de figure. (Places oranges)
L’arrêt : autorisé mais déconseillé
La loi, telle qu’elle est écrite, interdit les places de stationnement, mais pas les places destinées à l’arrêt. Par conséquent, les places destinées aux arrêts minutes ou encore les espaces dédiés aux livraisons sont autorisés.
Si ces places sont autorisées, elles ne sont cependant pas recommandées. L’objectif de la loi étant d’augmenter la visibilité des conducteurs et des usagers traversant la voie, le maintien de places destinées à l’arrêt de véhicules maintient la présence d’un masque visuel, même temporairement.
Les places spécifiques : un sujet à débattre
Les places à proximité (5 m) des passages piétons doivent être supprimées et les places destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR) ne font pas exception.
La suppression de ces places entraîne une réflexion sur leur repositionnement. Cette réflexion est importante, notamment en concertation avec les collectifs de personnes en situation de handicap, les principaux concernés. En effet, le plus souvent, ces places sont positionnées stratégiquement à proximité des entrées de commerces ou des rampes d’accès. La délocalisation éloignée de ces emplacements peut donc gravement nuire au confort et à l’autonomie de ces usagers.
Une concertation est également à mener lorsqu’il s’agit du déplacement des emplacements de livraison, eux aussi positionnés à proximité des commerces qui en sont les bénéficiaires. Dans ce cas, la réflexion doit être menée avec les associations de commerçants et, si possible, avec les entreprises de livraison.
Quels sont les solutions pour ces surfaces condamnées ?
Le plus facile : la peinture
Les places peuvent simplement être condamnées par un changement de marquage.
Le risque : cette méthode n’empêche pas le stationnement d’un véhicule.
Plus marquante : les plots bétons ou potelets
Les places peuvent simplement être condamnées avec des plots en béton ou des potelets en plastique ou en métal.
Le risque : cette méthode, suivant l’espace entre les plots ou potelets, n’empêche pas le stationnement des deux-roues motorisés (scooters, motos…).
Rajouter du stationnement vélo
Les espaces condamnés peuvent être remplacés par du stationnement destiné aux cycles et autres EDP, notamment par la mise en place d’arceaux.
Ramener de la verdure en ville
Le remplacement des places de stationnement par de la végétation, sous forme de jardinières ou de désimperméabilisation des sols, est une méthode utile pour ramener de la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur urbains.
Le risque : il est important de veiller à ce que les espèces plantées ne créent pas un masque végétal. Dans ce cas, un entretien régulier est nécessaire pour garantir la pleine visibilité des automobilistes ainsi que des piétons.
Quel coût suivant la solution retenue ?
Coûts estimatifs basé sur l’étude du CEREMA d’avril 2021
- Solution changement du marquage (peinture) : entre 20 et 100 € HT par place
- Solution plots en béton ou potelets : 1 000 à 2 000 € HT par place
- Solution arceaux vélo : 500 à 1 000 € HT par place
- Solution végétalisation : 1 000 à 2 500 € HT par place
Crédits
Loi et décret d’application : Légifrance
Etude : CEREMA
Réalisation : ADT Infos
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