Dernière mise à jour : 22/09/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ADT Infos met à disposition de ses clients professionnels — mairies, établissements publics de coopération intercommunale, collectivités territoriales et autres structures publiques ou parapubliques, ainsi que toute entreprise ou structure privée agissant dans le cadre de son activité professionnelle — (ci-après « le Client ») sa plateforme de contenus réglementaires en urbanisme accessible à l’adresse adt-infos.fr (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client.
Article 2 — Éditeur du site
Le Site est édité par ADT Infos, SARL, en cours de formation, dont le siège social sera situé au 14 Rue Conrad Killian, Saint-Martin-le-Vinoux (38950).
SIRET : [À COMPLÉTER après immatriculation]
RCS : [À COMPLÉTER après immatriculation]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Représentants : Yasmine ABDREBBI et Tom RICHER, co-gérants
Contact : contact@adt-infos.fr
Tant que la société n’est pas immatriculée, les fonctions de vente et d’inscription payante restent désactivées sur le Site ; seule la consultation publique des contenus vitrine est possible.
Article 3 — Description du service
ADT Infos propose un service d’abonnement donnant accès à des fiches d’information réglementaire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire (« Fiches Infos »), régulièrement mises à jour, destinées à faciliter le travail des services instructeurs et des agents des collectivités.
Les Fiches Infos ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation juridique personnalisée, et ne sauraient engager la responsabilité d’ADT Infos dans le cadre de l’instruction d’actes ou de décisions relevant de la seule autorité du Client.
Article 4 — Accès au service, inscription et compte
4.1. L’accès aux Fiches Infos nécessite la création d’un compte utilisateur, rattaché à la structure abonnée (mairie, collectivité, entreprise privée ou autre structure professionnelle), via le formulaire d’inscription du Site.
4.2. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription (identité, structure, coordonnées) et s’engage à les maintenir à jour.
4.3. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte. Toute activité effectuée depuis le compte est présumée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.
4.4. Pendant la durée de l’abonnement, l’accès aux Fiches Infos est illimité pour la structure abonnée, sans quota de consultation ni de téléchargement.
Article 5 — Processus de commande
5.1. Toute souscription est précédée de l’émission d’un devis par ADT Infos, détaillant la structure abonnée, l’offre choisie, la durée et le tarif applicable.
5.2. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par une personne habilitée à engager le Client, que celui-ci soit une structure publique ou privée. Pour les Clients de droit public, cette signature vaut en outre autorisation de paiement et engagement de la dépense correspondante conformément à leurs règles internes d’engagement budgétaire.
5.3. L’accès au service est activé par ADT Infos dans un délai raisonnable après réception du devis signé, sans attendre nécessairement le règlement effectif de la facture, sauf indication contraire.
5.4. Toute modification de la commande (changement d’offre, ajout d’options) fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé dans les mêmes conditions.
Article 6 — Abonnement, tarifs et paiement
6.1. L’accès payant au service est proposé sous forme d’abonnement annuel.
6.2. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le Client, conformément à l’article 5.
6.3. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur présentation d’une facture. ADT Infos ne collecte ni ne traite aucune donnée de carte bancaire.
6.4. Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la suspension de l’accès au service, après relance restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an, à compter de la date d’activation du compte.
7.2. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties par écrit (courrier ou e-mail) au moins un mois avant l’échéance.
7.3. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué en cas de résiliation en cours de période d’abonnement, quelle qu’en soit la cause, sauf faute imputable à ADT Infos ayant rendu le service manifestement inutilisable.
7.4. ADT Infos se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage frauduleux, diffusion non autorisée du contenu à des tiers non abonnés), après mise en demeure restée infructueuse.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1. L’ensemble des contenus du Site (Fiches Infos, textes, mises en forme, base de données, logo, identité visuelle, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ADT Infos ou de ses concédants.
8.2. L’abonnement confère au Client un droit d’usage strictement limité à ses besoins internes (agents, salariés ou collaborateurs de la structure abonnée), non exclusif et non cessible. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition de tiers non abonnés (y compris d’autres structures, publiques ou privées) des Fiches Infos, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’ADT Infos.
8.3. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la base de données constituée par ADT Infos, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est interdite.
Article 9 — Responsabilité
9.1. ADT Infos s’engage à apporter un soin raisonnable à l’actualisation et à l’exactitude des Fiches Infos, sans garantir l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreur, la réglementation en urbanisme étant sujette à évolutions fréquentes.
9.2. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition, notamment dans le cadre de ses décisions et actes administratifs. ADT Infos ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision prise par le Client sur le fondement des Fiches Infos.
9.3. ADT Infos ne pourra être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure, ou à un dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, réseau).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs (agents, contacts des structures abonnées) est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 11 — Disponibilité et évolution du service
ADT Infos s’efforce d’assurer un accès au Site 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires, qui seront si possible annoncées à l’avance. ADT Infos se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Site sans que cela constitue une modification substantielle du service justifiant une résiliation anticipée par le Client.
Article 12 — Modification des CGU
ADT Infos se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le Site, au moins un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour les Clients privés (personnes morales de droit privé), tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Clients de droit public (mairies, EPCI, collectivités territoriales, établissements publics), tout litige relève de la compétence de la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Grenoble), conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec une personne publique.
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter ADT Infos à l’adresse : contact@adt-infos.fr.
