Dernière mise à jour : 22/09/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ADT Infos, S.A.R.L. au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé 14 Rue Conrad Killian, Saint-Martin-le-Vinoux (38950) (ci-après « ADT Infos »），et toute personne physique ou morale, publique ou privée, souscrivant un abonnement aux services proposés sur le site adt-infos.fr (ci-après le « Client »).
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Description du service
ADT Infos propose un accès en ligne, par abonnement, à un ensemble de fiches d’information réglementaires en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, destinées aux collectivités territoriales, établissements publics et structures privées (bureaux d’études, cabinets d’urbanisme, etc.).
L’abonnement donne accès, pour la structure abonnée, à l’intégralité des fiches infos disponibles sur la plateforme, sans quota ni limitation de consultation, pendant toute la durée de l’abonnement.
Article 3 – Souscription et commande
3.1. La souscription s’effectue sur la base d’un devis établi par ADT Infos et signé par le Client, valant accord des deux parties sur l’objet, la durée et le prix de l’abonnement.
3.2. Pour les personnes publiques, le devis signé donne lieu à l’émission d’une autorisation de paiement (ou document équivalent tenant lieu de bon de commande), conformément aux règles de la commande publique applicables au Client.
3.3. L’accès aux services est activé par ADT Infos après réception du devis signé (et, le cas échéant, du bon de commande ou de l’autorisation de paiement correspondant).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. Les prix de l’abonnement sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Conformément à la réglementation applicable, toute facture émise par ADT Infos fait apparaître le montant hors taxes (HT), le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (20 % à la date des présentes pour les prestations de services proposées) et le montant toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de référence figurant dans le devis est exprimé :
– en TTC pour les communes et structures publiques, ce montant correspondant à leur coût réel dès lors qu’elles ne récupèrent pas la TVA ;
– en HT pour les structures privées assujetties, la TVA étant ensuite ajoutée sur la facture conformément au taux en vigueur.
4.2. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, [selon l’échéancier précisé sur le devis / à réception de facture — à préciser], aucun autre moyen de paiement (notamment carte bancaire) n’étant proposé.
4.3. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce), sauf disposition contraire applicable aux personnes publiques.
Article 5 – Durée, reconduction et résiliation
5.1. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date d’activation.
5.2. Il est renouvelé chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit (email ou courrier) au moins 1 mois avant l’échéance annuelle.
5.3. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué en cas de résiliation ou de non-utilisation du service en cours d’abonnement.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Utiliser le service conformément à sa destination, pour les besoins propres de la structure abonnée ;
– Ne pas céder, revendre ou partager ses accès avec des tiers extérieurs à la structure abonnée ;
– Fournir des informations exactes lors de son inscription.
Article 7 – Responsabilité
7.1. ADT Infos met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et l’actualisation régulière du contenu des fiches infos, sans garantie de résultat.
7.2. Les fiches infos ont une vocation informative et ne dispensent pas le Client de vérifier l’application des textes en vigueur à sa situation particulière ni de recourir, si nécessaire, à un conseil juridique.
7.3. ADT Infos ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles sur la plateforme (fiches infos, textes, mise en page, identité visuelle, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ADT Infos. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, en dehors de l’usage strictement interne à la structure abonnée, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 9 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité d’ADT Infos, accessible sur le site.
Article 10 – Force majeure
ADT Infos ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 11 – Modification des CGV
ADT Infos se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
– Pour les litiges opposant ADT Infos à un Client relevant du droit privé, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social d’ADT Infos, sauf disposition légale impérative contraire.
– Pour les litiges opposant ADT Infos à une personne publique (commune, collectivité, établissement public), compétence est attribuée au tribunal administratif territorialement compétent.
À défaut, les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action contentieuse.
